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Allégations nutritionnelles et de santé : enquête de la DGCCRF

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  • 5 février 2019
Enquête DGCCRF allégations nutritionnelles de santé EFSA

Le 12 décembre 2018, la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publiait un résultat d’enquête sur le contrôle des allégations nutritionnelles et de santé.

Pour rappel, ces deux types d’allégations sont soumises à la même règlementation UE n°1924/2006. L’objectif principal de ce règlement est de garantir que les allégations autorisées sur l’étiquetage des denrées alimentaires vendues au sein de l’UE sont claires et scientifiquement prouvées.

Allégations nutritionnelles et de santé : différences

L’allégation nutritionnelle, type « allégé en sel », « riche en Omega 3″ ou « source de fibres », porte uniquement sur les propriétés nutritionnelles bénéfiques du produit. L’annexe du règlement n°1924/2006 dresse une liste positive des allégations nutritionnelles autorisées ainsi que leurs conditions d’application. C’est une liste exhaustive et aucune autre allégation ne peut être utilisée.

L’allégation de santé, type « le cuivre contribue à un métabolisme énergétique normal » ou « le magnésium contribue à réduire la fatigue », lie quant à elle directement un aliment à un bénéfice pour la santé. C’est le règlement UE n°432/2012 qui dresse la liste positive des allégations de santé autorisées. Cette liste peut être enrichie par les industriels suite à la soumission et à l’acceptation d’un dossier à l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA). L’EFSA évalue la pertinence de l’allégation sur trois critères majeurs : l’ingrédient soumis à l’allégation, l’effet de l’allégation et les preuves de cet effet.

La dernière allégation santé référencée date du 10 avril 2017 et porte sur le lactitol qui « contribue à une fonction intestinale normale en accroissant la fréquence des selles ».

Résultats de l’enquête : des allégations globalement bien respectées

Les contrôles concernant les allégations nutritionnelles ont révélé un taux de non-conformité de 15%. Un des exemples de non-conformité donnés par la DGCCRF dans son résultat d’enquête est l’usage d’allégations nutritionnelles non autorisées. Par exemple, la mention « plus allégé » n’est pas autorisée par la liste positive, donc interdite.

Les denrées affichant des allégations de santé présentent quant à elle un taux d’anomalies de 21%. Parmi ces anomalies, la DGCCRF cite l’emploi d’allégations de santé non autorisées (ne figurant ni dans la liste des allégations autorisées, ni dans celle des allégations en attente). Par exemple, l’allégation non autorisée « les fibres contribuent à la satiété » a été trouvée.

Pour les sites internet de ventes de produits, 51% se sont totalement mis en conformité suite à un premier contrôle de la DGCCRF en 2016, qui avait révélé un taux de non-conformité de près de 80%.

Le résultat d’enquête conclut que l’application des dispositions relatives à l’usage des allégations nutritionnelles comparatives est globalement satisfaisante, mais qu’il faut poursuivre les contrôles, notamment pour les allégations de santé des produits type « superaliment » et pour les sites internet de vente de compléments alimentaires.

Industriels : comment se mettre en conformité avec les allégations nutritionnelles et de santé ?

La solution PLM Lascom d’aide à la conception de produits accompagne l’industriel dans ses décisions d’étiquetage et la mise en conformité réglementaire de l’ensemble de ses produits.

Dès le début du développement du nouveau produit, il est possible d’entièrement paramétrer et personnaliser ses briefs marketing. Ceux-ci peuvent donc intégrer tout un ensemble de critères définissant les allégations nutritionnelles et de santé imposée pour le futur produit fini afin d’assurer le bon respect de la réglementation.

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