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Consumer Packaged Goods

Que doit contenir ma fiche de sécurité ? 

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  • 19 juillet 2017
FDS

Les fiches de sécurité ou fiches de données de sécurité (FDS), aussi nommées Material Safety Data Sheet (MSDS) en anglais, regroupent les informations sur les risques de santé potentiels liés à l’exposition à des produits chimiques ou à d’autres substances potentiellement dangereuses.

Par définition la fiche de données de sécurité précise la composition d’un produit chimique (substance ou mélange), identifie les dangers, préconise les mesures de prévention (collectives et individuelles) et les premiers secours.

Quelles sont les obligations ?

La fiche de sécurité doit obligatoirement :

  • Etre fournie avec le produit lors de la livraison
  • Rédiger sous 16 chapitres
  • Etre accessible aux salariés de l’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Est-ce que toutes les substances ou mélanges chimiques sont concernés ?

Non. Le fournisseur doit joindre la fiche de sécurité selon l’article 31 du règlement REACH pour  :

  • Des substances répondant aux critères de classification de substances dangereuses  conformément au règlement (CE) 1272/2008 (CLP) ou de mélanges répondant aux critères de  classification de mélanges dangereux conformément à la directive 1999/45/CE,
  • Des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB1) (conformément à l’annexe XIII du règlement REACH),
  • Des substances incluses à la liste des substances candidates à autorisation (substances extrêmement préoccupantes article 59)

Autrement dit pour les substances classées comme  non dangereuses, non PBT ou vPvB1 et non incluses dans la liste des substances candidates à autorisation,  la fiche de sécurité n’est pas obligatoire.

Est-ce que tous les produits sont concernés ?

Et bien non ! Les industries ont l’obligation d’éditer des rapports d’évaluation des risques liés aux produits. Cependant la fiche de sécurité conformément à l’article 2 du règlement REACH n’oblige pas le fournisseur à transmettre cette fiche au stade de produits finis destinés à l’utilisateur final, y compris professionnel, pour certains produits tels que :

FDS

  • Les produits cosmétiques (cependant les fabricants l’exigent le plus souvent),
  • Les médicaments à usage humain ou vétérinaire,
  • Les dispositifs médicaux invasifs ou en contact direct avec le corps humain,
  • Les denrées alimentaires ou aliments pour animaux, additifs ou arômes

La réglementation REACH n’impose pas de format précis pour ces fiches de sécurité.

Pour en savoir plus sur la gestion des fiches de sécurité, cliquer ici: Gestion des fiches de sécurité

Pour télécharger un modèle type de fiche de sécurité, je vous invite à cliquer ici.

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