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Consumer Packaged Goods

Réglementation INCO 1169/2011 : la notion de produit préemballé.

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  • 5 mars 2014

Réglementation Inco n°1169/2011Cela fait maintenant quelque mois que je vous parle de la réglementation INCO. En effet pour rappel la mise à jour avec le règlement sera obligatoire à partir du 13 décembre 2014 pour les entreprises affichant déjà cet étiquetage de façon volontaire.

Plusieurs questions m'ont été posées ces derniers temps et notamment celle-ci : « Est-ce que les collectivités telles que les hôpitaux, les cuisines centrales, la livraison de plateaux repas à domicile sont concernées par l'étiquetage nutritionnel à partir du moment où des plats peuvent être préemballés avec une DLC de quelques jours ? »

 

La réponse est simple : OUI

A partir du moment où toute denrée alimentaire préemballée est destinée au consommateur final l'étiquetage conforme à la réglementation INCO 1169/2011 est applicable y compris celle servie par les collectivités.
Que le produit préemballé ait une DLC (date limite de consommation) de quelques jours ou non, cela ne change rien au fait que l'étiquetage présent sur l'emballage doit être conforme avec la réglementation inco.

Qu'est-ce qu'un produit préemballé ?

La notion de préemballage est définie par les dispositions du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires. Ainsi, l'article R.112-1 du code de la Consommation définit la denrée alimentaire préemballée comme « l'unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification ».

Les denrées alimentaires fabriquées ou simplement préemballées sur le lieu de vente et vendues, notamment dans les rayons « traiteurs », les boulangeries, les pâtisseries, sont considérées comme des denrées préemballées, et, comme telles, doivent être soumises à l'indication des mentions obligatoires.

Le sujet vous intéresse et vous souhaitez en savoir plus sur la réglementation INCO ?

Lascom vous invite à vous inscrire gratuitement à sa web présentation le jeudi 03 Avril 2014 à 10h00

« Réglementation INCO 1169/2011: Formuler, étiqueter et générer automatiquement un étiquetage conforme à la réglementation‏ »

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